Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société MOKYMA SAS et du Client dans le cadre de la vente de produits via le site www.greencastor.fr

L'ensemble du contenu du site( www.greencastor.fr): images, vidéos, textes  est de la propriété de MOKYMA SAS plus connue sous le nom commercial GREENCASTOR. Toute reproduction partielle ou intégrale est interdite.

Questions ou réclamations sur les commandes, produits, données personnelles sont à adresser par courriel à contact@greencastor.fr

Nous entendons par Client, des clients particuliers ou des professionnels, il est à noter que les professionnels devront mentionner au moment de la commande leur qualité de professionnel. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Descriptif Produit

GREENCASTOR attache un soin particulier aux informations relatives aux produits (caractéristiques, dimensions, photos) à travers les données fournies par ses fabricants, reproduites avec leur accord et sous leur contrôle. Si une information était manquante, GREENCASTOR s'engage à répondre à vos demandes complémentaires. En tout état de cause, la responsabilité de GREENCASTOR ne pourra être engagée du fait d'erreurs ou de changements de la description des caractéristiques des produits achetés.

Commande

Le client passe commande comme indiqué sur le site www.greecastor.fr. Il s'engage à remplir le formulaire de la commande en veillant à donner les informations exactes et complètes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies lors de la commande. En cas d’erreur sur les coordonnées du destinataire (nom, adresse, etc.), GREENCASTOR ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison des produits.

Les étapes pour la vente sur le site sont

  • Le Client fait ses choix produits en ajoutant des produits à son panier, le Client peut visualiser le panier à tout moment
  • La commande fait l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de corriger si nécessaire.
  • Le client confirme sa commande.
  • Le client renseigne ses coordonnées personnelles de facturation et de livraison.
  • Le client confirme définitivement sa commande, après avoir expressément lu et accepté les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le Client procède au règlement de GREENCASTOR sur le site sécurisé

Le paiement de la commande par le Client formalise de manière définitive le contrat de vente à distance conclu avec GREENCASTOR, courriel de confirmation sera alors envoyé. Les modes de paiement proposés sont soit par Carte bancaire (Visa, Master, Amex) ou un compte Paypal. Le montant de la commande sera débité au moment de la commande.

Prix

Les prix de vente mentionnés sur www.greencastor.fr sont indiqués en Euros hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés au moment du paiement de sa commande. Le montant des taxes sera également calculés et présentés sur la facture avant la validation de la commande. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT, TTC auquel s’ajoute le prix du transport.

Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Les prix sont fermes au moment de la commande, GREENCASTOR se réserve cependant le droit de modifier ultérieurement ses tarifs, augmentation ou promotion sur le prix de référence. 

Disponibilité Produit 

En cas d'indisponibilité d’un produit, nous contactons le Client et veillons à proposer un produit équivalent. Le Client pourra annuler sa commande. En cas d’annulation de commande du produit concerné, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les 15 jours suivant l'encaissement. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard  soit l'échange du produit.

Garantie légale de conformité

Nos fabricants sont garants de la conformité des biens vendus par GREENCASTOR, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendu au sens des articles 1641 et suivants du code civil. GREENCASTOR ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est demandé au client de conserver la facture d’achat.

Mentions obligatoires à destination des clients particuliers (consommateurs)

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 217-4, L 217-5, L 217-9 et L 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-9 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.